Arrêté du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026592992
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/31/AGRG1238485A/jo/texte
Enactment Date31 octobre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0261 du 9 novembre 2012
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication09 novembre 2012


Publics concernés : établissements du secteur de l'alimentation animale, en particulier : les raffineurs d'huiles végétales brutes non couverts par le règlement (CE) n° 852/2004, les fabricants d'acides gras par transformation oléochimique, les fabricants de biodiesel, les mélangeurs de graisses, qui commercialisent des produits à destination de l'alimentation animale.
Objet : modalités administratives de la délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de ces activités anciennement couvertes par un enregistrement au titre du règlement (CE) n° 183/2005.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication de l'arrêté.
Notice : le présent arrêté a pour objectif de préciser les modalités administratives auxquelles doivent se soumettre les établissements qui sont tenus de solliciter l'agrément.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
Vu le règlement (UE) n° 225/2012 de la Commission du 15 mars 2012 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'agrément d'établissements mettant sur le marché, à des fins d'alimentation animale, des produits dérivés d'huiles végétales et de graisses mélangées et en ce qui concerne les exigences spécifiques de production, d'entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 235-1, L. 235-2, L. 236-1, R. 235-1 et R. 235-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le titre IV du livre Ier de la cinquième partie ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale,
Arrêtent :


L'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier tiret de l'article 1er est remplacé par le tiret suivant :
« ― leur agrément au titre de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, au point 10 du paragraphe "Installation et équipements” de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, et de l'article 1er du règlement (CE) n° 141/2007 susvisé, et à certaines de leurs obligations particulières ; » ;
2° Le deuxième tiret de l'article 2 est remplacé par le tiret suivant :
« ― le règlement (CE) n° 1831/2003 précité pour "additifs pour l'alimentation animale”, "auxiliaire technologique” et "prémélanges” » ;
3° Le troisième tiret de l'article 2 est remplacé par le tiret suivant :
« ― le règlement (CE) n° 183/2005 précité pour "établissement” et "production primaire d'aliments pour animaux” » ;
4° Il est ajouté un quatrième tiret à l'article 2 ainsi rédigé :
« ― le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission pour "aliments complémentaires des animaux”, "aliments composés pour animaux”, "aliments complets pour animaux” et "aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers” » ;
5° Dans le deuxième alinéa de l'article 4, les mots...

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