Arrêté du 31 octobre 1955 FORMES DES DEMANDES DES PERMIS DE CONSTRUIRE, D'ACCORD PREALABLE ET DE DECLARATION FAITES EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000254772
Enactment Date31 octobre 1955
Publication au Gazette officielJORF du 5 novembre 1955
Date de publication05 novembre 1955
ANNULE ET REMPLACE LES ARRETES DU 10 août 1946, RELATIFS A CES DEMANDES.

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