Arrêté du 31 octobre 1969 FIXATION DU TAUX D'INTERET DE CREDIT DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000442473
Date de publication04 novembre 1969
Publication au Gazette officielJORF du 4 novembre 1969
Enactment Date31 octobre 1969
LE TAUX D'INTERET DE CREDIT DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES EST PORTE DE 7,50% A 9% PAR AN A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1969

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT