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Arrêté du 4 août 1994 portant constitution de la liste des médiateurs appelés à être désignés dans les conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°189 du 17 août 1994
Enactment Date04 août 1994
Date de publication17 août 1994
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000548456
LA LSITE DES MEDIATEURS EST ARRETEE COMME SUIT:
MM. BAUCHET PIERRE,BONASSIES PIERRE,CHAUMETTE PATRICK,COTTER JEAN-LOUIS,COUDRAY ALAIN,HANNO GUY,MARCHAND GUY,MARTIN (PIERRE),DU PONTAVICE EMMANUEL ET MME. REMOND-GOUILLOUD MARTINE.
NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 17-08-1994.
FIN DE MANDAT: 17-08-1997. Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 août 1994, la liste des médiateurs appelés à être désignés dans les conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national est arrêtée comme suit:
M. Bauchet (Pierre), professeur à l'université Paris-I.
M. Bonassies (Pierre), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
M. Chaumette (Patrick), professeur à l'université de Nantes.
M. Cottet (Jean-Louis), capitaine...

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