Arrêté du 4 août 2020 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042211420
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/4/SSAS2020873A/jo/texte
Enactment Date04 août 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0192 du 6 août 2020
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication06 août 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


a) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, à la fin de la liste, après la référence : « Titre V, chapitre 2, section 4 », est créée une nouvelle rubrique ainsi libellée :


Référence
dans la LPP

Code

Libellé

Titre V, chapitre 2, section 5

Systèmes d'athérectomie rotationnelle


b) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la nouvelle rubrique, les codes suivants sont ajoutés :


Référence
dans la LPP

Code

Libellé

Titre V, chapitre 2, section 5

5243374, 5218318

Systèmes d'athérectomie rotationnelle


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal...

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