Arrêté du 4 avril 1972 Modification en ce qui concerne les immeubles à loyer moyen, de l'arrêté du 17 novembre 1970 fixant les conditions de prêts consentis pas la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les opérations locatives

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000830866
Date de publication11 avril 1972
Publication au Gazette officielJORF du 11 avril 1972
Enactment Date04 avril 1972
Modification du tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté susvisé.

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