Arrêté du 4 décembre 2019 portant approbation de l'avenant à la convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et service de remplacement France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039456153 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/4/AGRS1926355A/jo/texte |
| Enactment Date | 04 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0284 du 7 décembre 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Date de publication | 07 décembre 2019 |
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 732-22 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1253-14 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2000 portant approbation d'une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération nationale des services de remplacement ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole du 5 juillet 2019,
Arrêtent :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'avenant, signé le 22 août 2019, à la convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et service de remplacement France.
L'arrêté du 19 décembre 2008 portant approbation de l'avenant à la convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération nationale des services de remplacement est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
AVENANT À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ET SERVICE DE REMPLACEMENT FRANCE APPROUVÉE PAR ARRÊTÉ DU 27 SEPTEMBRE 2000
Entre :
Service de remplacement France (SRF),
Dont le siège est sis : 14, rue de la Boétie, 75008 PARIS
Représenté par son président, M. Nicolas SARTHOU
d'une part,
La Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA)
Dont le siège est sis : Luminem, CS 50070, 19, rue de Paris, 93000 BOBIGNY
Représentée par son directeur général, M. François-Emmanuel BLANC
d'autre part,
Préambule :
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu de neutraliser, à compter du 1er janvier 2019, le versement par l'exploitante agricole de la CSG-CRDS sur l'allocation de remplacement maternité (étude d'impact de l'article 71 de la LFSS pour 2019).
Le montant de l'allocation de remplacement...
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