Arrêté du 4 février 1980 COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART 53 DU DECRET 58-1291 DU 22-12-1958 MODIFIE

JurisdictionFrance
Date de publication24 février 1980
Enactment Date04 février 1980
Publication au Gazette officielJORF du 24 février 1980, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000654438
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-10-1979 EN TANT QU'IL NOMME MEMBRES DE LA MEME COMMISSION M. JEAN LEMANISSIER ET M. ROLAND JOUSSELIN, MEMBRES...

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