Arrêté du 4 février 1959 PORTANT ANNULATION DE CREDITS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000655675
Date de publication08 février 1959
Publication au Gazette officielJORF du 8 février 1959
Enactment Date04 février 1959
DISSOLUTION DU MOUVEMENT NATIONAL D'EPARGNE.
REDUCTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
SUPPRESSION D'UN CREDIT DE 96 MILLIONS DE FRANCS POUR LES CAISSES...

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