Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 13 février 2021
Enactment Date04 février 2021
Record NumberJORFTEXT000043130475
CourtMinistère de la justice
Date de publication13 février 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2021, Mme QUARANTA (Suzanne, Odile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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