Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0038 du 13 février 2021
Publication Date13 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043130475


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2021, Mme QUARANTA (Suzanne, Odile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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