Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 13 février 2021
Date de publication13 février 2021
Enactment Date04 février 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043130485


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2021, M. LEDIEU (Thomas, Ludovic) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la...

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