Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0038 du 13 février 2021
Publication Date13 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043130485


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2021, M. LEDIEU (Thomas, Ludovic) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la...

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