Arrêté du 4 janvier 1996 portant création et organisation du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°9 du 11 janvier 1996
Date de publication11 janvier 1996
Enactment Date04 janvier 1996
CourtMINISTERE DE LA CULTURE
Record NumberJORFTEXT000000740039
Le ministre de la culture,
Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;
Vu la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
Vu le décret no 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 89-874 du 1r décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
Vu le décret no 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 19 décembre 1995 ;
Sur la proposition de directeur du patrimoine,
Arrête :

IL EST CREE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE DU MINISTERE DE LA CULTURE,SOUS-DIRECTION DE L'ARCHEOLOGIE,UN DEPARTEMENT DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES SUBAQUATIQUES ET SOUS-MARINES (DRASSM).
SON IMPLANTATION EST FIXEE A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) ET A ANNECY (HAUTE- SAVOIE).
COMPETENCES DUDIT DEPARTEMENT.
ABROGE LES ARRETES DES 30-09- 1966 ET 23-01-1980 MODIFIE. Art. 1er. - Il est créé dans le cadre de la direction du patrimoine du ministère de la culture, sous-direction de l'archéologie, un département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (D.R.A.S.S.M.).
Son implantation est fixée à Marseille (Bouches-du-Rhône) et à Annecy (Haute-Savoie).

Art. 2. - Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines est compétent pour toutes les recherches archéologiques nécessitant le recours à la plongée dans les eaux intérieures, sur le domaine public maritime et dans la zone contiguë. Il peut être fait appel à lui pour l'exécution de recherches archéologiques en milieu humide.
Il est particulièrement chargé de la mise en oeuvre de...

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