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Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date04 juillet 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/4/ARMH1919426A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000038731170
Publication au Gazette officielJORF n°0156 du 7 juillet 2019
CourtMinistère des armées
Date de publication07 juillet 2019


La ministre des armées,
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social du 27 mai 2019,
Arrête :


Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date, l'heure et le lieu de l'entretien sont fixés par le supérieur hiérarchique direct. Ils sont communiqués à l'agent, ainsi que le projet de compte-rendu prévu au chapitre II, au moins huit jours francs à l'avance. L'agent peut porter ses observations sur le projet de compte-rendu ».


L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6. - A l'issue de l'entretien professionnel, le supérieur hiérarchique direct dispose d'un délai de cinq jours francs pour reformuler, si nécessaire, ses éventuelles observations sur le compte rendu. Il transmet ensuite à l'agent son projet finalisé.
« A réception de ce projet finalisé, l'agent dispose d'un délai de cinq jours francs pour compléter de ses observations le compte...

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