Arrêté du 4 juillet 1962 REGLES APPLICABLES A LA COMPTABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000262274
Date de publication10 juillet 1962
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1962
Enactment Date04 juillet 1962
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ARRETE DU 08-10-1952: MONTANT MINIMUM DU CAUTIONNEMENT AUXQUELS SONT ASTREINTS LES AGENTS AYANT DELEGATION DE L'AGENT COMPTABLE AINSI QUE LES AGENTS...

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