Arrêté du 4 juillet 1962 MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTES LES PERSONNES AGISSANT POUR LE COMPTE DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Enactment Date04 juillet 1962
Date de publication10 juillet 1962
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1962
Record NumberJORFTEXT000000620777
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION AUX ORGANISMES VISES A L'ART. 1 DU DECRET 59819 DU 30-06-1959.

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