Arrêté du 4 juillet 2005 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2004
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 juillet 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000449269 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/4/SANH0522411A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°169 du 22 juillet 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| Date de publication | 22 juillet 2005 |
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8, R. 714-3-43, R. 715-7-1 et R. 715-13-1,
Arrête :
Le modèle du document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 714-3-43 du code de la santé publique et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont fixés en annexe au présent arrêté.
Les éléments mentionnés à l'article 1er sont transmis par le directeur de l'établissement à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, sur support magnétique ou par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat, à partir du programme informatique dénommé « ICARE » mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 710-5-23 du code de la santé publique.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RETRAITEMENT DES DONNÉES COMPTABLES 2004
Préambule
La mise en oeuvre de la tarification à l'activité dès le 1er janvier 2004 pour les établissements financés par dotation globale a modifié la finalité du retraitement comptable.
Comme pour les données budgétaires 2003, il consiste à distinguer les charges relatives aux activités suivantes : MCO, urgences, HAD, SSR, psychiatrie, ainsi que certaines activités spécifiques identifiées indépendamment dans la section d'imputation 2. Cette section d'imputation est scindée entre MCO, SSR, PSY afin d'identifier les activités relevant de chacun de ces secteurs. Par ailleurs, les recettes de groupe 2 doivent être réparties entre les sections d'imputations définitives, afin de déterminer, pour 2004, quelle a été la part des dépenses ayant été financées par l'assurance maladie et celle à la charge des assurés et non assurés sociaux. Les crédits non reconductibles sont également traités indépendamment.
Le retraitement des données comptables doit être fait au moyen de l'outil ICARE V2 développé par l'ATIH. Une fois renseigné, cet outil devra être adressé à l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard le 15 juillet 2005. Les comptes définitifs étant approuvés à cette date, il est nécessaire de renseigner l'outil à partir des comptes définitifs et non plus des comptes anticipés.
Cette année, l'ensemble des établissements anciennement financés par dotation globale, y compris les établissements monoactivité et les hôpitaux locaux, doivent transmettre le retraitement de leurs données comptables 2004, en utilisant l'outil ICARE V2.
Dans chaque région, le contrôle de la validité des informations fournies par les établissements est de la responsabilité de l'ARH. Afin de faciliter cette validation, l'outil ICARE intègre également des indicateurs de contrôle de cohérence.
Cette année encore, la sous-section Si2 relative au MCO n'a pas vocation à se déverser intégralement dans l'enveloppe MIGAC ; en effet, des informations complémentaires sont nécessaires à la valorisation de cette enveloppe (éléments issus du tableau de recollement, renseignements issus d'autres sources d'informations). Afin d'affiner l'évaluation de cette enveloppe, et plus particulièrement le calcul de la part fixe des MERRI, une enquête spécifique sera adressée prochainement aux établissements.
Les activités isolées dans la Si2 SSR permettent d'avoir une connaissance plus approfondie de ce secteur, en vue des travaux devant être menés dans le cadre de l'intégration de ce secteur à la tarification à l'activité. Enfin, les activités isolées dans la Si2 psychiatrie sont celles ayant vocation, à terme, à ne plus être financées par l'enveloppe hospitalière.
I. - Objectif du guide
L'objectif est de répartir l'ensemble des dépenses d'exploitation apparaissant au compte administratif définitif du budget H (1) de l'établissement, entre les différentes activités exercées : MCO, HAD, SSR, psychiatrie, ainsi que certaines activités spécifiques.
Les opérations à effectuer suivent une logique d'ordre analytique : il s'agit d'imputer aux secteurs utilisateurs (appelés, par convention, « sections d'imputation ») les ressources qui ont été mises à leur disposition au cours de l'exercice écoulé (2).
Les sections d'imputation ainsi définies se voient affecter :
- la totalité de leurs dépenses directes (personnel, dépenses médicales, ...) ;
- une partie des charges des services médico-techniques et auxiliaires (restauration, blanchisserie, logistique, gestion générale et structure).
Des unités d'oeuvre ou clés de répartition seront utilisées pour effectuer la partition des dépenses des sections auxiliaires entre les sections définitives.
II. - Définition des sections d'imputation
et de regroupement des charges
A. - Sections définitives
1. La section d'imputation 1 A « MCO » regroupe les charges afférentes au court séjour MCO, soit toutes les dépenses de fonctionnement :
- des unités d'hospitalisation (temps plein, temps partiel, réalisant des séances) ;
- des services de consultations et soins externes.
Il est conseillé de distinguer ces deux sous-sections, dès lors que vous disposez des éléments permettant cette répartition. Sinon, l'ensemble des charges relatives au MCO doivent être affectées à la sous-section unités d'hospitalisation.
2. La section d'imputation 1 B « HAD » regroupe les charges de fonctionnement se rapportant aux unités d'hospitalisation à domicile.
3. La section d'imputation 1 C « urgences » regroupe les charges relatives à l'accueil des urgences, de la « zone de surveillance de très courte durée » (ZSTCD) (3) des services d'urgences. Il est rappelé que les termes « zones de surveillance de très courte durée » et « unités d'hospitalisation de courte durée » (UHCD) peuvent être employés pour désigner la même entité, qui constitue un espace du service d'urgences dédié à la surveillance des patients.
4. La section d'imputation 2 « autres activités » se divise tout d'abord entre MCO, SSR et psychiatrie. Dans la Si2A doivent être isolées les activités relatives aux disciplines de médecine, chirurgie et obstétrique, dans la Si2B doivent être identifiées les activités rattachées aux soins de suite ou de réadaptation, enfin, les activités relatives à la psychiatrie doivent être identifiées dans la Si2C.
Chacune de ces sections se scinde ensuite en sous-sections, afin d'isoler les charges de fonctionnement rattachées aux différentes activités définies ci-après. La plupart de ces activités ont été regroupées par thème, une sous-section est ouverte pour chacune d'entre elles. Si certaines activités sont concernées par différents secteurs (MCO et SSR), l'établissement doit rattacher les charges à la section prédominante pour l'activité concernée (exemple : UHSI en SSR si l'unité réalise principalement des soins relevant du SSR).
Pour certaines activités de cette section, en plus de renseigner les charges totales, il convient de donner les unités d'oeuvre produites par l'activité (montant et volume issus de la production des B, C, Cs, K, Kc et Z). En effet, seuls les surcoûts par rapport aux recettes perçues au titre de ces activités doivent être identifiés in fine dans cette section d'imputation. Dans les listes suivantes, la présence de la mention : « Les recettes issues de la valorisation de l'activité (actes et consultations) réalisée par ces centres doivent être identifiées spécifiquement » cible les activités concernées. L'absence d'informations sur ces items pourra avoir une incidence sur le calibrage des crédits alloués au titre des missions d'intérêt général.
Si2A : autres activités relatives au secteur MCO
L'identification d'activités dans cette section ne préjuge pas de leur financement dans le cadre des MIGAC, des données complémentaires intervenant dans la détermination de cette enveloppe.
Structures de recherche
Centre d'épidémiologie clinique (CEC) :
Centre de recherche en épidémiologie créé et géré par l'INSERM et l'établissement, labellisé par l'INSERM et la DHOS.
Centre d'investigation clinique (CIC) :
Centre d'essais cliniques de médicaments créé et géré par l'INSERM et l'établissement, labellisé par l'INSERM et la DHOS.
Centre d'investigation technologique (CIT) :
Centre de recherche sur les équipements médicaux à caractère lourd, créé et géré en collaboration avec des industriels.
Centre de ressource biologique (CRB) (une ligne par « collection ») :
Collection constituée de tout ou partie d'organismes vivants ou conservés, destinée à servir de support aux recherches biologiques ou bioéthiques (doivent être distinguées les cérébrothèques, sérothèques, cellulothèques, tumorothèques, banques d'ADN, et banques de sang de cordon).
Autres laboratoires de recherche :
Autres structures développant de la recherche clinique ou expérimentale ne relevant pas des structures citées ci-dessus.
Programmes de recherche
Programme hospitalier de recherche clinique (PHRC).
Contrats INSERM/CHU.
Innovations thérapeutiques et diagnostiques (dont SCP Parkinson, Evastent).
Stages radiophysiciens.
Enseignement
Télé-enseignement, télé-formation.
Expertise, référence
Les recettes issues de la valorisation de l'activité (actes et...
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