Arrêté du 4 juin 2019 relatif aux modalités de répartition du financement prévu à l'article 96 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038566644 |
| Date de publication | 09 juin 2019 |
| Enactment Date | 04 juin 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0133 du 9 juin 2019 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/4/CPAS1916349A/jo/texte |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-5 et L. 741-16 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-2, L. 6325-16 et L. 6325-17 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 20 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 96 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2019,
Arrêtent :
Le montant de 545 millions d'euros du produit de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affecté au financement des dispositifs mentionnés au II de l'article 96 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 susvisée est réparti de la manière suivante :
I. - Un montant de 94 millions d'euros est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre des sommes dues pour l'exercice 2018, qui se répartit comme suit :
- 77 millions d'euros sont affectés pour le financement du dispositif mentionné à l'article L. 6243-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
- 9 millions d'euros sont affectés pour le financement du dispositif mentionné à l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
- 7 millions d'euros sont affectés pour le financement du dispositif mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour...
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