Arrêté du 4 juin 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026052922 |
| Date de publication | 24 juin 2012 |
| Enactment Date | 04 juin 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 24 juin 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/4/ETSD1223052A/jo/texte |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20, L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et ses accords d'application annexés ;
Vu la convention signée le 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, modifiées par avenant du 11 septembre 2009 ;
Vu la convention du 19 février 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la demande d'agrément signée le 16 décembre 2011 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 4 mai 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 11 avril 2012,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT N° 1 DU 16 DÉCEMBRE 2011 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du...
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