Arrêté du 4 mai 2017 relatif au titre professionnel de solier moquettiste
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ETSD1710462A/jo/texte |
| Date de publication | 11 mai 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034678267 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 11 mai 2017 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Enactment Date | 04 mai 2017 |
La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 novembre 2016,
Arrête :
Le titre professionnel de solier moquettiste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante ;
2. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le présent titre professionnel possède en commun le certificat de compétence professionnelle « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » avec le titre professionnel de peintre en bâtiment.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
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TITRE PROFESSIONNEL SOLIER MOQUETTISTE (arrêté du 4/09/2003 modifié par arrêté du 16/03/2012) |
TITRE PROFESSIONNEL SOLIER MOQUETTISTE (présent arrêté) |
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Poser des revêtements de sol souples de technicité courante |
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante. |
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Poser des revêtements de sol souples de technicité spécifique |
Aucune correspondance |
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