Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un document de transport expérimental devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 12 mai 1995 |
| Enactment Date | 04 mai 1995 |
| Date de publication | 12 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Record Number | JORFTEXT000000536513 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et notamment ses articles 24 et 25;
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 47;
Vu l'arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, et notamment ses articles 4 à 13;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport public, notamment ses articles 1er, 2 et 4,
Arrête:
JUSQU'AU 31-12-1995,UN DOCUMENT DE TRANSPORT EXPERIMENTAL DENOMME "LETTRE DE VOITURE" POURRA TENIR LIEU,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE,DE "FEUILLE DE ROUTE" ET DE "RECEPISSE" ET DE "DOCUMENT VALANT ORDRE DE MISSION",ET ETRE PRESENTE A TOUTE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE EN SATISFACTION DES EXIGENCES REGLEMENTAIRES PREVUES POUR CHACUN DE CES DOCUMENTS.
CETTE EXPERIMENTATION PORTE SUR 2 DOCUMENTS,L'UN POUR LES TRANSPORTS DE LOTS,L'AUTRE POUR LES TRANSPORTS DE MESSAGERIE.
LES MODELES DE DOCUMENT SONT ELEBORES RESPECTIVEMENT PAR LE COMITE NATIONAL ROUTIER ET LE CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS.ILS SONT CONFORMES,QUANT A LEURS MENTIONS,AUX RECOMMANDATIONS DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS PRISES EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-02-1995.
LES PRESIDENTS DU COMITE NATIONAL ROUTIER ET DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS SONT CHARGES DE CONSTITUER UN COMITE DE SUIVI DE L'EXPERIMENTATION ET,AU TERME DE CELLE-CI,D'EN PRESENTER LES CONCLUSIONS AU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
APPLICATION DES ART. 24 ET 25 DE LA LOI 9596 DU 01-02-1995,47 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986,4 A 13 DE L'ARRETE DU 19-05-1987,1,2 ET 4 DE L'ARRETE DU 06-01-1993. Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1995, un document de transport expérimental dénommé << Lettre de voiture >> pourra tenir lieu, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de << feuille de route >> et de << récépissé >> et de << document valant ordre de mission >>, et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle en satisfaction des exigences réglementaires...
Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et notamment ses articles 24 et 25;
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 47;
Vu l'arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, et notamment ses articles 4 à 13;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport public, notamment ses articles 1er, 2 et 4,
Arrête:
JUSQU'AU 31-12-1995,UN DOCUMENT DE TRANSPORT EXPERIMENTAL DENOMME "LETTRE DE VOITURE" POURRA TENIR LIEU,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE,DE "FEUILLE DE ROUTE" ET DE "RECEPISSE" ET DE "DOCUMENT VALANT ORDRE DE MISSION",ET ETRE PRESENTE A TOUTE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE EN SATISFACTION DES EXIGENCES REGLEMENTAIRES PREVUES POUR CHACUN DE CES DOCUMENTS.
CETTE EXPERIMENTATION PORTE SUR 2 DOCUMENTS,L'UN POUR LES TRANSPORTS DE LOTS,L'AUTRE POUR LES TRANSPORTS DE MESSAGERIE.
LES MODELES DE DOCUMENT SONT ELEBORES RESPECTIVEMENT PAR LE COMITE NATIONAL ROUTIER ET LE CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS.ILS SONT CONFORMES,QUANT A LEURS MENTIONS,AUX RECOMMANDATIONS DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS PRISES EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-02-1995.
LES PRESIDENTS DU COMITE NATIONAL ROUTIER ET DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS SONT CHARGES DE CONSTITUER UN COMITE DE SUIVI DE L'EXPERIMENTATION ET,AU TERME DE CELLE-CI,D'EN PRESENTER LES CONCLUSIONS AU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
APPLICATION DES ART. 24 ET 25 DE LA LOI 9596 DU 01-02-1995,47 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986,4 A 13 DE L'ARRETE DU 19-05-1987,1,2 ET 4 DE L'ARRETE DU 06-01-1993. Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1995, un document de transport expérimental dénommé << Lettre de voiture >> pourra tenir lieu, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de << feuille de route >> et de << récépissé >> et de << document valant ordre de mission >>, et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle en satisfaction des exigences réglementaires...
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