Arrêté du 4 mai 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 20 mai 2020
Enactment Date04 mai 2020
Record NumberJORFTEXT000041894369
CourtMinistère de la justice
Date de publication20 mai 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2020, Mme PERROT (Florianne, Marie) est nommée notaire à la résidence de Paris...

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