Arrêté du 4 mai 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0112 du 15 mai 2021
Date de publication15 mai 2021
Enactment Date04 mai 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043501607


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2021, Mme RAULT (Flavie, Charlyne, Delphine), anciennement notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire M. BRAULT (Guy, Joseph, Jean), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT