Arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

JurisdictionFrance
Date de publication14 mars 2019
Record NumberJORFTEXT000038226830
Enactment Date04 mars 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2019
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/4/INTA1832015A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


Les concours prévus à l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.


Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours pour le recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques sont les suivantes :


- spécialité bâtiment ;
- spécialité logistique ;
- spécialité automobile ;
- spécialité armement ;
- spécialité chef de garage/gestionnaire de parc automobile ;
- spécialité surveillance, prévention et maîtrise des risques ;
- spécialité responsable d'hébergement-restauration ;
- spécialité techniques de la communication.


Lorsque le recrutement est ouvert dans plus d'une spécialité, les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir.


Le recrutement est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.


Chaque concours externe, interne et troisième concours sur épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Epreuve d'admissibilité :
Traitement de questions et résolution de cas pratiques dans la spécialité choisie, à partir d'un dossier technique, permettant d'évaluer le niveau de connaissances du candidat ou de la candidate, sa capacité à les ordonner pour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter. Le dossier ne peut excéder 20 pages.
Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
Durée : 3 heures ; coefficient 2.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.


Concours externe :
Epreuve orale d'admission :
Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de contrôleur de classe normale des services techniques, d'apprécier ses qualités de réflexion, son aptitude au management ainsi que sa motivation.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat ou la candidate de son parcours et de sa motivation, le jury dispose de la fiche individuelle de renseignements établie par le candidat ou de la candidate.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche individuelle de renseignements n'est pas notée.
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 3.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.


Concours interne et troisième concours :
Epreuve orale d'admission :
Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de contrôleur de classe normale des services techniques, d'apprécier ses qualités de réflexion, son aptitude au management ainsi que sa motivation.
L'entretien débute par un exposé du candidat ou de la candidate sur son parcours et sa motivation, d'une durée de cinq minutes maximum.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat ou de la candidate sur son expérience professionnelle et sur sa motivation, le jury dispose de son dossier constitué en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3.
Toute...

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