Arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

JurisdictionFrance
Enactment Date04 mars 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/4/INTA1832008A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000038226808
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2019
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication14 mars 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


L'examen professionnel prévu à l'alinéa b du 4° de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.


Les spécialités pouvant être ouvertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques sont les suivantes :


- spécialité bâtiment ;
- spécialité logistique ;
- spécialité automobile ;
- spécialité armement ;
- spécialité chef de garage/gestionnaire de parc automobile ;
- spécialité surveillance, prévention et maîtrise des risques ;
- spécialité responsable d'hébergement-restauration ;
- spécialité techniques de la communication.


Lorsque le recrutement est ouvert dans plus d'une spécialité, les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir.


Le recrutement est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.


L'examen professionnel comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
a) Epreuve d'admissibilité :
Résolution d'un cas pratique, dans la spécialité choisie, à partir d'un dossier à caractère technique qui ne peut excéder 20 pages, permettant d'apprécier le niveau de connaissances du candidat ou de la candidate, sa capacité à les ordonner pour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter.
Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
Durée : 3 heures.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
b) Epreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation, les capacités du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions de contrôleur de classe normale des services techniques. L'entretien comporte une série de mises en situation professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat ou de la candidate sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat ou la candidate en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.


En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'ils remettent au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le jury...

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