Arrêté du 4 mars 2013 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027219388 |
| Enactment Date | 04 mars 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/4/EFIC1306154A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0072 du 26 mars 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 26 mars 2013 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
La liste des emplois figurant sur l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifiée comme suit :
A. - Emplois supprimés
A compter du 1er janvier 2012 :
|
RÉGION |
RÉSIDENCE |
MISSION INSPECTEUR EXPERT |
|---|---|---|
|
DGCCRF services centraux |
Bureau E1 |
Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur |
A compter du 1er septembre 2012 :
|
RÉGION |
RÉSIDENCE |
MISSION INSPECTEUR EXPERT |
|---|---|---|
|
Antilles-Guyane |
Basse-Terre |
Emploi de responsable du contentieux |
|
|
Fort-de-France |
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence |
|
Aquitaine |
Périgueux |
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence |
|
Auvergne |
Clermont-Ferrand |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs |
|
Auvergne |
DDCSPP 43 |
Encadrement |
|
Franche-Comté |
Belfort |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial |
|
Île-de-France |
Melun |
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence |
|
Limousin |
Limoges |
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence |
|
|
Limoges |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs |
|
|
Guéret |
Emploi d'expertise dans la réalisation des « contrôles de première mise sur le marché » |
|
Midi-Pyrénées |
DIRECCTE Midi-Pyrénées |
Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale |
|
|
Toulouse |
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence |
|
|
Foix |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial |
|
Pays de la Loire |
Angers |
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence |
|
Poitou-Charentes |
DDPP 17 |
Encadrement |
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Marseille |
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au |
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