Arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre

JurisdictionFrance
Enactment Date04 mars 2008
Date de publication12 mars 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/4/DEFF0805801A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 12 mars 2008
CourtMinistère de la défense
Record NumberJORFTEXT000018254652


Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2003 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre, modifié par les arrêtés du 28 novembre 2006 et du 13 avril 2007,
Arrête :


Sont instituées auprès d'établissements et de services relevant du commissariat de l'armée de terre des régies de recettes et d'avances conformément au tableau ci-dessous, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :

SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS
dotés d'une régie de recettes
et d'avances

MONTANT
de l'avance
(en euros)

MONTANT
du fond de caisse
(en euros)

ORDONNATEUR
de rattachement
de la régie

Service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à Rambouillet (Yvelines).

115 000

/

Directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, à Rambouillet (Yvelines).

1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).

10 000

80

Général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).

Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne).

95 000

80

Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle).

Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges).

16 650

/

Directeur régional du commissariat de l'armée
...

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