Arrêté du 4 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000217528
Date de publication19 mars 2002
Enactment Date04 mars 2002
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 19 mars 2002
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/4/MESS0220856A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 6202 h « attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » (1) enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11137*01. La...

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