Arrêté du 4 novembre 2014 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP Jardins de Normandie pour les carottes

 
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs (AOP) Jardins de Normandie en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2014 portant extension des actions conduites par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie ;Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP Jardins de Normandie qui s'est tenue le 19 mai 2014, actant la demande d'extension des cotisations pour les producteurs de carottes,Arrête :

ARTICLE 1

Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie qui s'est tenue le 19 mai 2014 sont rendues obligatoires pour les producteurs de carottes non membres de cette association.L'AOP Jardins de Normandie est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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