Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

 
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La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,Arrêtent :

ARTICLE 1

Le tableau « Services judiciaires » figurant en annexe de l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU de responsabilités exercées

NIVEAU d'emplois éligibles

NOMBRE de points par emploi

Assistant de gestion chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation

B

3

12

Assistant informatique chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation

B

1

12

Assistant informatique adjoint chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation

B

1

12

Responsable de la gestion des ressources humaines adjoint dans un service administratif régional de cour d'appel

B

132

20

Responsable de la gestion budgétaire adjoint dans un service administratif régional de cour d'appel

B

20

Responsable de la gestion informatique adjoint dans un service administratif régional de cour d'appel

B

20

Greffier placé

B

311

20

Greffier, responsable du centre de préarchivage de Paris

B

1

15

Greffier, chef de greffe

B

121

25

Greffier dans un cabinet du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention dans un tribunal de grande instance et dans un tribunal de première instance

B

610

15

Greffier d'audience correctionnelle collégiale dans un tribunal de grande instance et dans un tribunal de première instance

B

550

15

Greffier d'assises dans les cours d'assises

B

150

15

Responsable de la gestion des ressources humaines adjoint à l'Ecole nationale des greffes

B

1

20

Responsable de la gestion budgétaire adjoint à l'Ecole nationale des greffes

B

1

20

Référent des stages et des parcours professionnels à l'Ecole nationale des greffes

B

2

25

Formateur spécialisé et polyvalent à l'Ecole nationale des greffes

B

19

25

Coordonnateur de l'organisation informatique des services à l'Ecole nationale des greffes

B

1

12

Greffier mis à disposition ou affecté à l'administration centrale chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions

B

64

20

Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur...

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