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Arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 6 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 21 novembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 1 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000197803
Enactment Date04 novembre 1999
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Date de publication01 décembre 1999

Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 21-11-1966 (non publié au JO) à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'exploitation de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques est modifié comme il est indiqué à l'avenant n° 6 joint audit arrêté.


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des...

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