Arrêté du 4 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DU FINISTERE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000469048
Date de publication17 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 17 novembre 1985
Enactment Date04 novembre 1985
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