Arrêté du 4 novembre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 11 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042512898
Date de publication11 novembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 novembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2020, Mme LECOUTOUR (Maud, Charlaine, Christine), épouse LECAPITAINE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François GRAVELLE, Jérôme...

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