Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 4 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°240 du 15 octobre 1994
Record NumberJORFTEXT000000366681
Date de publication15 octobre 1994
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Enactment Date04 octobre 1994
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés du 27 octobre 1989 et du 8 janvier 1990 portant extension de la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse du 19 décembre 1988 et son annexe I (Classifications des emplois), et de l'annexe II (Salaires);
Vu l'avenant no 3 (Salaires) du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes du 19 décembre 1988, les dispositions de l'avenant no 3 (Salaires) du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée, sous...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT