Arrêté du 4 septembre 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0213 du 15 septembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031164598
Date de publication15 septembre 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 septembre 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2015, Mme GALLIFET (Séverine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT