Arrêté du 4 septembre 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°232 du 6 octobre 1990 |
| Date de publication | 06 octobre 1990 |
| Enactment Date | 04 septembre 1990 |
| Court | MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE |
| Record Number | JORFTEXT000000351996 |
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L.
162-6, L. 162-8, L. 162-14, L. 162-38, R. 162-18 et R.162-51 à R. 162-53;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 6, L. 23, R. 6 à R. 19, R. 105 à R. 113, R. 178 et R. 179;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 366, L. 538-1, L. 761-13 et L. 761-14;
Vu le décret no 53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements dans les départements d'outre-mer;
Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des servicies médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale;
Vu l'arrêté du 27 mars 1990 portant approbation de la Convention nationale des médecins et de ses annexes, notamment l'annexe I,
TEXTE TOTALEMENT ABROGELE MONTANT DE LEURS HONORAIRES EST DETERMINE PAR REFERENCE AUX TARIFS CONVENTIONNELS D'HONORAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. L162-5,L162-6,L162-38 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1990.
EN ANNEXE,TARIFS DE REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1990. Arrêtent:
Art. 1er. - Le montant des honoraires alloués aux médecins...
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L.
162-6, L. 162-8, L. 162-14, L. 162-38, R. 162-18 et R.162-51 à R. 162-53;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 6, L. 23, R. 6 à R. 19, R. 105 à R. 113, R. 178 et R. 179;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 366, L. 538-1, L. 761-13 et L. 761-14;
Vu le décret no 53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements dans les départements d'outre-mer;
Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des servicies médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale;
Vu l'arrêté du 27 mars 1990 portant approbation de la Convention nationale des médecins et de ses annexes, notamment l'annexe I,
TEXTE TOTALEMENT ABROGELE MONTANT DE LEURS HONORAIRES EST DETERMINE PAR REFERENCE AUX TARIFS CONVENTIONNELS D'HONORAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. L162-5,L162-6,L162-38 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1990.
EN ANNEXE,TARIFS DE REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1990. Arrêtent:
Art. 1er. - Le montant des honoraires alloués aux médecins...
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