Arrêté du 4 septembre 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042315043
Date de publication08 septembre 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/4/CCPB2023119A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 8 septembre 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Enactment Date04 septembre 2020


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 189 385 991,79 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 364 314 837,13 € en autorisations d'engagement et de 189 385 991,79 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

118 539,38

118 539,38

Action de la France en Europe et dans le monde

105

90 230,66

90 230,66

Diplomatie culturelle et d'influence

185

28 308,72

28 308,72

Administration générale et territoriale de l'Etat

5 976 251,00

5 976 251,00

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

5 976 251,00

5 976 251,00

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

75 926,99

75 926,99

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

75 926,99

75 926,99

Aide publique au développement

144,00

144,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

144,00

144,00

Cohésion des territoires

4 523 544,00

155 379 625,66

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

0,00

155 379 625,66

Interventions territoriales de l'Etat

162

4 523 544,00

0,00

Culture

0,00

14 000,00

Patrimoines

175

0,00

14 000,00

Défense

84 142,65

84 142,65

Préparation et emploi des forces

178

48 073,72

48 073,72

Soutien de la politique de la défense

212

36 068,93

36 068,93

Direction de l'action du Gouvernement

981 174,41

981 174,41

Coordination du travail gouvernemental

129

981 174,41

981 174,41

Ecologie, développement et mobilité durables

338 366 309,79

14 187 382,79

Paysages, eau et biodiversité

113

5 355,00

5 355,00

Prévention des risques

181

3 382 025,00

6 000,00

Infrastructures et services de transports

203

334 069 260,74

13 266 358,74

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

909 669,05

909 669,05

Dont titre 2

909 669,05

909 669,05

Economie

819
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT