Arrêté du 5 août 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°188 du 14 août 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000750564 |
| Date de publication | 14 août 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 05 août 1997 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 22 juillet 1996 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 juin 1997 ; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var les dispositions de l'avenant no 84 du 22 juillet 1996 à ladite convention, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 1er ;
- du terme : > figurant au deuxième alinéa de l'article 14 ; - des termes : > figurant au premier alinéa de l'article 18 ;
- du paragraphe b du 1o de l'article 19 ;
- du dernier alinéa de l'article 52,
tels que ces articles de la convention ont été modifiés ou complétés par l'avenant.
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant...
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 22 juillet 1996 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 juin 1997 ; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var les dispositions de l'avenant no 84 du 22 juillet 1996 à ladite convention, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 1er ;
- du terme : > figurant au deuxième alinéa de l'article 14 ; - des termes : > figurant au premier alinéa de l'article 18 ;
- du paragraphe b du 1o de l'article 19 ;
- du dernier alinéa de l'article 52,
tels que ces articles de la convention ont été modifiés ou complétés par l'avenant.
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant...
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