Arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

JurisdictionFrance
Enactment Date05 août 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/5/DEVU1020448A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000022788178
Publication au Gazette officielJORF n°0205 du 4 septembre 2010
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Date de publication04 septembre 2010


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 et L. 364-1 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment ses articles 7, 25, 26, 27 et 44 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Arrête :


Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, approuvé par la délibération n° 2010-20 du 7 juillet 2010 et annexé au présent arrêté, est approuvé.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE
POUR LA RÉNOVATION URBAINE
Préambule


Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), défini par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments et en préservant les qualités architecturales et patrimoniales.
Les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ci-après dénommée « Agence », au titre du PNRQAD sont destinées à soutenir des opérations concourant à la requalification urbaine et sociale des quartiers listés par les 1 à 25 du décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009.
Le projet de requalification doit être justifié par la mobilisation exceptionnelle des acteurs et des financeurs locaux.
Dans la suite du présent règlement, les définitions suivantes sont employées :
― le terme de « programme » désigne un ensemble d'opérations qui concourt à la requalification globale du ou des quartiers : les opérations du projet validées et financées par l'Agence, l'Etat et l'ANAH et les opérations complémentaires hors projet financées notamment par la région ou le département ;
― le terme de « projet » désigne l'ensemble des opérations validées et financées par l'Agence, l'Etat et l'ANAH ;
― le terme d'« opération » désigne une action physique ou une prestation intellectuelle concourant à la requalification urbaine et sociale, d'une nature donnée, avec un objet identifié, réalisée par un même maître d'ouvrage, dotée d'un calendrier de mise en œuvre qui en précise le commencement, la fin et l'éventuel phasage.
Un projet de requalification donne lieu à la signature d'une convention pluriannuelle entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, porteur de projet, les maîtres d'ouvrage et l'Agence, l'ANAH, l'Etat et, le cas échant, le délégataire d'aide à la pierre, ainsi que les autres partenaires financiers du programme.


TITRE Ier


LES CRITÈRES DE RECEVABILITÉ DES PROJETS DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS
L'intervention de l'Agence participe à la traduction de la solidarité nationale à l'égard des quartiers anciens dégradés en difficulté sociale et urbaine. Le recours à l'Agence ne doit être envisagé qu'en complément de la forte mobilisation des sources locales de financement des dossiers. L'effort financier consenti par les collectivités locales en faveur des projets au regard de leurs possibilités, en particulier celui des régions et des départements, constitue un critère déterminant dans l'appréciation que l'Agence porte sur les dossiers.
Le projet de requalification urbaine et sociale, soumis à l'Agence, doit permettre de répondre à la place et au rôle du (ou des) quartier(s) à l'échelle communale et de l'agglomération afin :
― d'enrayer la concentration de l'habitat indigne ou des logements vacants très dégradés et de favoriser le maintien des populations rencontrant des difficultés sociales afin d'éviter notamment un effet de « gentrification » de quartiers aujourd'hui dégradés mais à fort potentiel ;
― de répondre aux enjeux patrimoniaux et de développement durable des quartiers en mettant fin à la dégradation ou déqualification urbaine et architecturale des quartiers ;
― de favoriser la mixité sociale en développant la diversité des statuts d'occupation et de gestion des logements en apportant une réponse sociale adaptée aux enjeux de l'habitat local ;
― de diversifier les fonctions urbaines, économiques.
L'ensemble des critères de recevabilité s'appliquera également aux propositions d'évolution du projet de requalification effectuées par les signataires de la convention pluriannuelle à l'occasion de la négociation d'un avenant à la convention pluriannuelle.


1. Qualité du porteur de projet


Le porteur du projet de requalification est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le dossier doit être présenté par le porteur de projet, interlocuteur principal de l'Agence sur le projet.
Le porteur du projet s'engage à ce que les parties prenantes au dossier valident les engagements qui y sont inscrits pour leur compte.


2. Périmètre des projets


Les opérations subventionnées par l'Agence devront être situées dans le périmètre du (des) quartier(s) ancien(s) dégradé(s) défini(s) par le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national des quartiers anciens dégradés. Si une opération est essentielle à la requalification globale du quartier mais se situe en dehors du périmètre, le directeur général de l'Agence, préalablement saisi par le délégué territorial, peut à titre exceptionnel autoriser le financement d'une opération située à proximité immédiate du périmètre du quartier défini par le décret précité.


3. La dimension sociale du projet
3.1. Les engagements de relogement liés à la suppression
du parc privé dégradé et aux requalifications d'îlots dégradés


L'octroi de subvention est conditionné par l'engagement du porteur de projet et du maître d'ouvrage à assurer le relogement de l'ensemble des occupants de bonne foi (au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation) directement concernés par la suppression de l'habitat privé dégradé. Un parcours résidentiel de qualité doit être assuré pour les ménages à reloger, sur la base des souhaits des ménages et de leurs capacités financières dans la recherche permanente d'une mixité sociale à l'échelle du quartier, de la commune et de l'agglomération. Il s'agit ainsi d'offrir un reste à charge compatible avec leurs ressources.
L'ensemble de ces engagements est précisé avant l'octroi de la subvention et est suivi dans le cadre du pilotage local du relogement, défini dans la charte partenariale de relogement. Ce comité de pilotage local réunit l'ensemble des partenaires, y compris les associations de locataires, sous l'égide du préfet et du porteur de projet. Le non-respect de ces engagements en fin de parcours, apprécié par le délégué territorial de l'Agence, déclenche la procédure décrite à l'article 6 du titre III du règlement général.
Le projet de requalification doit donc inclure une stratégie de relogement qui décrit le dispositif de pilotage partenarial mis en place ou à mettre en place, notamment avec la création d'une charte partenariale de relogement cosignée par les partenaires locaux concernés (collectivités, bailleurs avec principalement les bailleurs sociaux, aménageurs, Etat et, de manière souhaitable, par les associations de locataires et d'habitants, les réservataires de logements sociaux, les acteurs sociaux, les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales). Cette stratégie peut prévoir une mutualisation des relogements entre maîtres d'ouvrage.
Un plan de relogement est demandé au moment de l'engagement (décision attributive de subvention) des opérations de requalification d'îlot dégradé. Il permet un suivi personnalisé de l'amélioration du parcours résidentiel des ménages à reloger six mois après le relogement. Pour cela, le plan de relogement :
― fixe la liste des personnes à reloger des immeubles acquis ;
― tient compte de la situation des personnes à reloger et de leurs souhaits (localisation, décohabitation, etc.) ;
― fixe le calendrier prévisionnel des relogements ;
― détermine les modalités d'accompagnement social ;
― prévoit les conditions matérielles de relogement des ménages résidents (locataires, propriétaires occupants s'il y a lieu) ;
― indique la nature et la localisation de l'offre de relogement.
Le plan de relogement doit tenir compte du contexte général dans lequel s'inscrit le projet de requalification urbaine et sociale. En ce sens, il doit s'inscrire dans une logique de réflexion à l'échelle du territoire en évitant le transfert des populations les plus fragiles vers les quartiers ayant déjà des besoins de mixité sociale, notamment les quartiers d'habitat social, au premier rang desquels les quartiers concernés par l'intervention de l'Agence dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU).
Le plan de relogement peut intégrer, sous conditions, la proposition faite aux ménages d'un relogement ultérieur dans un nouveau logement compatible avec les conditions exprimées au premier alinéa du présent article. Chaque relogement temporaire dans l'attente de la livraison d'un nouveau programme dans un délai limité induit un engagement écrit du bailleur social ou du porteur de projet auprès du locataire par lequel celui-ci s'engage sur un type de logement, un niveau de loyer et une localisation.


3.2. L'accompagnement social


Le projet de requalification doit prévoir de créer une équipe opérationnelle de relogement ou une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) qui aura, entre autres...

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