Arrêté du 5 août 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0184 du 8 août 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019304849 |
| Date de publication | 08 août 2008 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| Enactment Date | 05 août 2008 |
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 19 décembre 2007 , portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 9 du 18 juillet 2007 relatif à la formation professionnelle, à la classification et la rémunération, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 12 février et 22 avril 2008, notamment les oppositions formulées par la CGT et la CGT-FO, Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 9 du 18 juillet 2007 relatif à la formation professionnelle, à la classification et la rémunération, à la convention collective susvisée.
Le cinquième alinéa de l'article 3.2.4 (Mise en œuvre du DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-13 du code du travail (anciennement article L. 933-4), qui prévoient le maintien de la rémunération en cas de formation se déroulant pendant le temps de travail.
Le troisième alinéa de l'article 3.3.1 (Le recours au dispositif des contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des articles L. 6325-8, L. 6325-9 et D. 6325-18 du code du travail (anciennement article L. 981-5) et, d'autre part, des articles D. 6325-14 et D. 6325-15 du code du travail (anciennement article D. 981-1, alinéas 1 et 2).
Le titre II (Classifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail...
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