Arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034372081 |
| Enactment Date | 05 avril 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/5/INTC1700417A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0082 du 6 avril 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 06 avril 2017 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 et suivants et R. 413-27 et suivants ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6, 18-1, 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant création du service d'information et de communication de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017,
Arrête :
Le service central de la police technique et scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale. Il définit, pour l'ensemble de la police nationale et en concertation avec ses directions d'emploi, la stratégie et la doctrine de police technique et scientifique, de la scène d'infraction au rendu d'analyses et à l'exploitation éventuelle de fichiers criminalistiques, en contrôle la mise en œuvre et participe directement à sa déclinaison opérationnelle.
A cet...
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