Arrêté du 5 avril 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 12 avril 2018
Date de publication12 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036790386
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 avril 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEGROS (Charlène, Claudia, Claude), épouse DHIF, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BRÉZAC et...

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