Arrêté du 5 avril 2000 relatif à l'informatisation du fichier médical des gens de mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°188 du 15 août 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000583206 |
| Date de publication | 15 août 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 05 avril 2000 |
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 avril 2000, est créé à la direction des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :
- permettre à tous les médecins des gens de mer effectuant les visites annuelles d'aptitude à la navigation dans les services déconcentrés de disposer, en temps réel, des informations médicales concernant le marin examiné et de compléter la fiche par les données recueillies au cours de la visite ;
- mettre à la disposition du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse un certain nombre de ces informations pour permettre au médecin consulté par radio pour un accident ou une maladie en mer de disposer des données nécessaires à l'établissement de son diagnostic et à l'adaptation du traitement ;
- permettre au service de santé des gens de mer d'effectuer les études statistiques sur l'accidentologie du travail maritime et la pathologie médicale des marins de manière à proposer les éventuelles mesures susceptibles d'améliorer leurs conditions de travail.
Ce traitement automatisé a pour nom générique : ESCULAPE.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : état civil, numéro d'immatriculation de marin et numéro de sécurité sociale ; renseignements professionnels sur le marin ; visite d'aptitude physique à la navigation et antécédents médicaux (y...
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