Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/5/EFIS1309094A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000027291045
Enactment Date05 avril 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0084 du 10 avril 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication10 avril 2013


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques),
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet. »


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