Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036162091 |
| Date de publication | 08 décembre 2017 |
| Enactment Date | 05 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 8 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/INTD1719933A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3, L. 231-1, L. 411-1 et R. 112-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-3 ;
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, notamment son article 136 ;
Vu la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son chapitre 1er ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses,
Arrêtent :
Les autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement à l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, à l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 susvisé et à l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont accordées après avis conforme du ministre de l'intérieur délivré dans les conditions définies par le présent arrêté.
Pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris mentionnés à l'article 1er, l'entreprise mentionnée à l'article 17 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, ci-après dénommée « La Française des jeux », ou le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 du décret du 5 mai 1997 susvisé, ci-après dénommé « Pari mutuel urbain », communique au ministère de l'intérieur un dossier dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le dossier mentionné à l'article...
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