Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles

JurisdictionFrance
Enactment Date05 décembre 2016
Date de publication11 décembre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/5/AFSA1630411A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0288 du 11 décembre 2016
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Record NumberJORFTEXT000033561110


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 232-3 et L. 232-6 et l'annexe 2-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016,
Arrête :


Le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants prévu à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles est annexé au présent arrêté.


A titre transitoire, le guide d'évaluation de la personne âgée en perte d'autonomie prévu à l'annexe 2.1 du code de l'action sociale et des familles peut être utilisé en lieu et place du référentiel annexé au présent arrêté jusqu'au premier jour du quatrième mois qui suit la date de son entrée en vigueur.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION MULTIDIMENSIONNELLE DE LA SITUATION ET DES BESOINS DE LA PERSONNE ÂGÉE ET DE SES PROCHES AIDANTS
REPÈRES POUR L'UTILISATION DU RÉFÉRENTIEL


Ce référentiel pour l'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants, prévu à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, vise à guider les équipes médico-sociales des départements en charge de l'instruction de l'allocation personnalisé d'autonomie (APA) et, le cas échéant, les professionnels auxquels le département a confié toute ou partie de cette instruction, dans l'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée qui sollicite la prestation ou une révision de celle-ci, et de ses proches aidants. Cette évaluation est globale et aborde différentes dimensions, qui portent notamment sur la réalisation par la personne des activités de la vie quotidienne, son environnement, son habitat, son entourage, les aides déjà mises en œuvre, en tenant compte tout au long de l'évaluation de ses souhaits et de ses projets. Son objectif est l'élaboration d'un plan d'aide pour compenser sa perte d'autonomie et, le cas échéant, l'identification de toutes les aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire, y compris dans un objectif de prévention, ou au soutien de ses proches aidants, non prises en charge dans le cadre de l'allocation attribuée. Lors de cette évaluation, l'évaluateur s'attachera à identifier les ressources et les potentialités de la personne qui devront être prise en compte pour l'élaboration du plan d'aide.
L'ensemble des dimensions défini dans le référentiel doit être abordée, le ou les évaluateurs adaptent le déroulé de l'entretien, les dimensions à approfondir, l'ordre d'examen des items, et les formulations en fonction de la situation de chaque personne et de la nature et du contexte de la demande (1ere demande, demande de révision, renouvellement, urgence…).
Sur la base de ce référentiel, chaque département détermine l'outil de recueil de données utilisé par l'équipe médico-sociale. Cet outil peut être complété notamment pour approfondir certaines dimensions.
L'évaluation conduite par l'équipe médico-sociale peut être enrichie des éléments recueillis ou transmis par des partenaires notamment le médecin traitant, les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC), les gestionnaires de cas relevant de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA).
Les éléments recueillis font partie du dossier de la personne, ils lui sont communicables si elle en fait la demande.
Les chapitres ci-dessous présentent les détails de chaque dimension et donnent des précisions sur l'utilisation des items et leur utilité pour l'identification des besoins en vue de la construction du plan d'aide.


LES DIMENSIONS DU RÉFÉRENTIEL
I. - Identité de la personne


Cette partie reprend les informations sur l'identité et les coordonnées de la personne âgée dont la situation et les besoins sont évalués. Ces données sont présentes dans le dossier de demande d'APA prévu à l'annexe 2-3 du code de l'action sociale et des familles.
II.1. Identité : Nom de naissance ; Nom d'usage ; Prénoms ; Date de naissance.
I.2. Coordonnées : Adresse, Téléphone fixe ; Téléphone portable ; Adresse mail.


II. - Eléments concernant l'organisation de l'évaluation


Cette partie permet d'identifier les éléments relatifs aux modalités d'organisation de la visite à domicile.
II.1. Dossier de demande : Date de complétude du dossier ; Numéro de dossier.
II.2. Modalités de l'évaluation : Date (s) de l'évaluation ; Nom et Fonction de chaque évaluateur.
II.3. Tiers rencontrés ou contactés : Nom ; Prénom ; Lien ; Coordonnées :
Plusieurs tiers peuvent être présents lors de la visite à domicile. Cela peut être un membre de la famille, de l'entourage, un professionnel d'un service d'aide à domicile ou un médecin.
II.4. Personne référente : Nom ; Prénom ; Lien ; Coordonnées :
La personne référente désignée par la personne évaluée pour tout contact avec l'équipe médico-sociale (pour la visite d'évaluation à domicile, en cas d'urgence, pour le suivi de la demande d'APA) peut être la personne de confiance pour les établissements et services médico-sociaux, le représentant légal, ou toute autre personne choisie par la personne âgée. Ce n'est pas nécessairement la personne qui est présente lors de la visite à domicile. Le recueil de ses coordonnées est prévu dans le dossier de demande d'APA défini à l'annexe 2-3 du code de l'action sociale et des familles.


III. - Circonstances de la demande


Cette dimension va permettre d'identifier le fait générateur de la demande, d'évaluer le degré d'urgence et d'avoir des premières indications sur l'acceptation de la personne âgée pour la mise en place d'aides.
III.1. Nature de la demande :
Une réponse possible : Urgence ; Première demande ; Nouvelle demande ; Renouvellement ; Révision ; Recours.
Définitions :


- Urgence : demande faite dans le cadre d'une urgence d'ordre médical ou social ;
- Première demande : dossier qui n'a pas fait l'objet d'une demande en urgence ou d'un rejet précédent ;
- Nouvelle demande : demande faite après une notification de rejet ou une fin de droit à l'APA ;
- Renouvellement : évaluation à l'initiative de l'équipe médico-sociale faite à l'échéance de la période de révision d'un précédent plan d'aide ;
- Révision : évaluation à la demande de la personne ou d'un tiers, ou à l'initiative de l'équipe médico-sociale dans le cadre d'un dossier en cours suite à une évolution de la situation de la personne ;
- Recours : demande de recours déposé par la personne, suite à une précédente évaluation.


Si la personne a déjà bénéficié de l'APA, rappeler le contenu du plan d'aide et le GIR.
III.2. Origine de la demande : la Personne, l'Entourage, un Professionnel :


Définition :
- Professionnel : professionnel quel que soit sa fonction et son mode d'exercice (assistant de service social hospitalier, service d'aide à domicile, équipe médico-sociale APA, CCAS, CLIC...).


III.3. Evénements et situation de rupture à l'origine de la demande :
Une ou plusieurs réponses possibles : Dégradation de l'état de santé ou de l'autonomie de la personne ; Hospitalisation récente ; Changement de lieu de vie ; Départ/décès d'un proche ; Perte d'autonomie ou maladie d'un proche ; Entrée du conjoint en établissement ; Moindre disponibilité de l'aidant ; Epuisement de l'aidant ; Autre.
Définitions :


- Proche : toute personne de l'entourage de la personne âgée que ce soit son conjoint, un enfant ou autre personne, dont le changement de situation entraine une demande d'APA ou une révision de la situation ;
- La situation d'épuisement ou de risque d'épuisement de l'aidant correspond à ce que la personne exprime de sa situation, de son ressenti. L'évaluation de besoins de l'aidant constitue une dimension spécifique (XI - Situation et besoins du (des) proche(s) aidant(s) ).


IV. - Expression de la personne (souhaits, projets…)


Cette dimension permet de prendre en compte la parole de la personne âgée elle-même pour entendre ses souhaits, aspirations et projets, avant d'évaluer ses capacités et ses limitations. Si la personne n'est pas en capacité de s'exprimer, la personne de confiance, si elle en a désignée une, ou, le cas échéant, la personne présente lors de l'évaluation ou son représentant légal pourra être son porte-parole. Dans le cas où la personne n'est pas en capacité de s'exprimer, et qu'elle dispose ou non d'un porte parole, il conviendra d'être attentif à la prise en considération de ses réactions, de son opposition et de son assentiment, y compris formulés de manière non verbales, aux propositions formulées dans le cadre de l'évaluation.
IV.1. Capacité d'expression.
IV.2. Aspirations, souhaits, projets.
IV.3. Demandes en cours :
Une ou plusieurs réponses possibles : EHPAD ; Résidence autonomie ; Hébergement temporaire ; Accueil familial ; Accueil de jour ; Autres.
Si une demande est en cours dans un établissement, le nom de la structure peut être précisé.


V. - Environnement social de la personne


Cette dimension a pour objectif d'identifier le mode de vie de la personne âgée, ses relations sociales ou son isolement.
V.1. Situation familiale :
Une réponse possible : Marié(e) ; Pacsé(e) ; en Concubinage ; Séparé(e) ; Divorcé(e) ; Veuf(ve) ; Célibataire.
Il est intéressant de préciser la date de début de cette situation.
V.2. Mode de vie :
Une ou plusieurs réponses possibles : Vit seul ; Vit avec une personne autonome ; vit avec une personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap ; vit...

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