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Arrêté du 5 décembre 2016 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 6 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033538776
Date de publication06 décembre 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 décembre 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 décembre 2016, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :


I. - Titulaires


Président :
Mme Sylvie MAUNAND, conseillère à la Cour de cassation.
Membres :
M. Georges DECOCQ, professeur des universités à l'université Paris-Dauphine ;
Me Agnès CARLIER, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Etienne.


II. - Suppléants


Président :
M. Jean-Claude LAUTRU, avocat général honoraire près la Cour de cassation.
Membres :
Mme Nicole...

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