Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays

CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/AGRP0502841A/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°300 du 27 décembre 2005
Publication Date27 déc. 2005
Record NumberJORFTEXT000000815975


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table,
Arrêtent :


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 11 octobre 2005 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1) et applicable du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 11 octobre 2005 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la mise en place d'une réserve sur les vins de pays de la campagne 2005-2006, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.


Le présent arrêté abroge, à compter du 1er novembre 2005, les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 juillet 2004 étendues par avis tacite du 18 décembre 2004.


Les dispositions de l'accord interprofessionnel...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI