Arrêté du 5 décembre 2012 fixant les modalités d'adoption et le contenu du bilan social des établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026769819 |
| Date de publication | 15 décembre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/5/AFSH1241407A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 15 décembre 2012 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 05 décembre 2012 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social, et notamment son article 4 ;
Vu le décret du 7 octobre 1988 modifié relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :
1° Le bilan social des établissements visés à l'article 1er du décret du 7 octobre 1988 comporte de manière obligatoire la liste des informations ainsi que leur structuration et présentation telles qu'elles figurent dans le document en annexe du présent arrêté.
2° Les établissements n'étant pas organisés en pôles d'activité sont dispensés de produire la deuxième partie du bilan social intitulée « Gestion des ressources humaines au sein des pôles d'activité ».
3° Le bilan social peut contenir des informations complémentaires ne figurant pas dans le socle obligatoire. Le choix de ces informations complémentaires est arrêté par le directeur de l'établissement après avis du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement. Le choix des informations complémentaires peut être révisé annuellement après avis des mêmes instances.
Les instances de l'établissement sont consultées avant le 15 avril de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social. La transmission du projet de bilan social aux membres des instances est effectuée un mois avant la date de réunion de l'instance.
Le directeur de l'établissement arrête le bilan social, après avis des instances et concertation du directoire, avant le 30 avril de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social.
Sous réserve des dispositions spécifiques figurant en annexe,les dispositions du présent arrêté s'appliquent au bilan social adopté en 2013 et portant sur les données sociales de l'année 2012. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les années 2012 et 2013. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014 et les suivants, sur les trois années précédentes.
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES INFORMATIONS DEVANT FIGURER
AU BILAN SOCIAL
Partie I. ― Etat et analyse des données sociales de l'établissement pour les personnels médicaux et non médicaux de n ― 2 à n
Les indicateurs et/ou sous-indicateurs suivis de la mention « (*) » sont obligatoires pour le premier bilan social établi en 2013 et portant sur les données 2012. Les autres sont facultatifs en 2013 mais seront en revanche obligatoires dès 2014 (bilan social établi en 2014 et portant sur les données 2013), à l'exception des sous-indicateurs de l'indicateur n° 2 relatif à l'évolution de la masse salariale, qui resteront, eux, facultatifs.
I. - Evolution des effectifs et de la masse salariale
Indicateur n° 1 : effectifs ETPR (*).
Indicateur à présenter :
― total général, en distinguant personnel médical et non médical ;
― en données brutes et en taux d'évolution en distinguant prévu et réalisé ;
― par genre et par catégorie.
Sous-indicateur :
1.1. Effectifs ETPR par statut (personnels médicaux) ou filière (personnels non médicaux) et âge moyen par statut ou filière :
― pour le personnel médical : effectif ETPR et âge moyen par statut ;
― pour le personnel non médical...
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