Arrêté du 5 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 17 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039626425
Enactment Date05 décembre 2019
CourtMinistère de la justice
Date de publication17 décembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2019, Mme BOULLÉ (Laetitia, Aude, Aurore) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice...

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