Arrêté du 5 février 1990 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1984 modifié fixant la nature, le programme et la durée des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°42 du 18 février 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000715617 |
| Date de publication | 18 février 1990 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Enactment Date | 05 février 1990 |
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1984 modifié fixant la nature, le programme et la durée des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,
MODIFIE L'ART. 1 (4EMEMENT) ET REMPLACE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE. Arrête:
Art. 1er. - Le 4o de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1984 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
et instruments d'analyse
conditions, résolution, droit de rétention, responsabilité contractuelle.
L'entreprise sociétaire (sociétés de personnes, sociétés de capitaux S.A.R.L.). L'entreprise publique ou semi-publique: établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte.
marques de fabrique, de commerce, ou de service, dessins et modèles, et leurs extensions (savoir-faire).
évaluation individuelle et collective.
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
B. PECHEUR
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